Conditions générales de ventes
INTRODUCTION
La société MERLIN PIECES AUTO (Sarl Boussel automobiles) commercialise en ligne divers produits et prestations de service via un site de commerce électronique.
Ce site est accessible à l’adresse suivante : https://www.garages-merlin.com
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de service en ligne régissent les ventes de Produits et de Services entre MERLIN PIECES AUTO et toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant un achat en ligne via le Site Internet, quel que soit le lieu de mise à disposition des Produits ou de réalisation des Services commandés.
Toute commande en ligne sur le Site Internet impose la consultation et l’acceptation préalable des Conditions Générales de Ventes par un clic, le Client reconnaissant être informé du fait que l’acceptation du contenu des présentes Conditions Générales de Ventes ne requiert pas la signature manuscrite du présent document.
A : PARTIE AU CONTRAT
Le Client qui souhaite commander des Produits et Services en ligne par l’intermédiaire du Site Internet doit rechercher les Produits et Services convenant à son véhicule, commander et payer en ligne les Produits et Services sélectionnés, choisir le centre MERLIN PIECES AUTO ou les Produits et Services commandés seront mis à sa disposition ou exécutés, et fixer la date et de l’heure du rendez-vous.
Nous précisons que :
- Toute commande en ligne doit être effectuée par un client d’au moins dix-huit ans qui dispose de la capacité juridique de contracter ;
- les Produits et Services vendus en ligne peuvent être mis à disposition ou exécutés au sein de l’un quelconque des centres de l’enseigne MERLIN PIECES AUTO précisés sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont modifiables à tout moment, la version applicable étant la version en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
B: INFORMATION RELATIVE AU CLIENT
Les pneus choisis doivent être adaptés au véhicule du Client.
Ce choix doit être fait en vérifiant la dimension, l’indice de vitesse et l’indice de charge des pneus choisis.
En cas de doute, le client doit se faire assister par le professionnel de son choix.
Le montage d’un pneu inadapté peut avoir des conséquences graves pour la sécurité du client.
MERLIN PIECES AUTO décline toute responsabilité en cas de commande d’un Produit ou Service inadapté, en cas de montage sur le véhicule du Client d’un Produit inadapté par un tiers prestataire, ou encore en cas de montage sur le véhicule du Client d’un Produit par un tiers prestataire qui ne respecterait pas les règles de l’art.
C : LA COMMANDE
C1 : Le client doit remplir son panier avec les articles de son choix puis vérifier le contenu du panier avant de valider la commande en validant les différentes étapes du processus.
La dernière étape le paiement valide son choix.
Celui-ci scelle la formation du contrat de vente, sous réserve du paiement en ligne du prix correspondant.
MERLIN PIECES AUTO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’erreurs ou retards dans l’exécution de la commande susceptibles de résulter de la saisie par le Client d’informations erronées lors du processus de passation de commande.
C2 : Les informations relatives au caractéristiques essentielles de chaque produit ou service proposé sur le site internet dans la fiche détaillée associeé au produit ou service concerne sont consultable par le client.
Les photographies ,illustrations , images , reproduction des produits telles que reproduites sur le site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus et n’ ont donc pas de valeur contractuelle.
D : PRIX
Les prix des Produits et Services applicables sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment de la passation de la commande, Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
E : MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Produits et Services commandés s’entendent payables au comptant, net et sans escompte.
Seul le paiement en ligne par carte bancaire est autorisé.
Le procédé de paiement en ligne mis en place par MERLIN PIECES AUTO redirige le Client vers la plateforme sécurisée d’un prestataire spécialisé, MERLIN PIECES AUTO n’ayant aucunement accès aux coordonnées bancaires du Client ; Il est sécurisé par le procédé SSL (Secure Sockets Layers), permettant le cryptage de la saisie et de la transmission des coordonnées bancaires.
MERLIN PIECES AUTO se réserve le droit d’annuler toute commande de Produits ou Services en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude.
Le non-paiement autorise le Centre MERLIN PIECES AUTO à ne pas délivrer les Produits ou Services commandés.
F : CONFIRMATION DE COMMANDE & FACTURATION
MERLIN PIECES AUTO adresse par voie électronique la confirmation de commande, cette confirmation étant adressée à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la passation de la commande.
La confirmation de commande récapitule toutes les caractéristiques de la commande du Client. La facture correspondante sera remise au client au moment de la délivrance des Produits et / ou Services commandés, au sein du Centre MERLIN PIECES AUTO sélectionné.
Aucun paiement relatif aux Produits et Services commandés sur la boutique en ligne ne pourra intervenir lors du passage du Client dans le Centre MERLIN PIECES AUTO concerné.
G : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux prescriptions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation : « le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de ses motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai précité court à compter de la date de passation de la commande du Service ou, le cas échéant, de la date de réception du Produit. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant».
La mise en œuvre du droit de rétractation devra le cas échéant s’exercer par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au centre MERLIN PIECES AUTO auquel sera annexé une copie de la confirmation de commande du Client.
MERLIN PIECES AUTO devra rembourser la totalité des sommes, frais de livraison inclus. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle MERLIN PIECES AUTO a été informé de la décision de rétractation. Le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire.
Par dérogation à ce qui précède, le Client sera déchu de tout droit à rétractation si le Service commandé est exécuté ou si les Produits commandés ont commencé à être consommés, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité. Les commandes de Produits et Services nécessitant la fourniture d’une prestation de service seront à cet égard réputées exécutées au sens du présent article lorsque la prestation aura commencée à être mise en œuvre dans le Centre MERLIN PIECES AUTO choisi par le Client.
H : EXECUTION DE LA COMMANDE
H.1 Disponibilité des Produits et Services commandés
La confirmation de commande émanant de MERLIN PIECES AUTO précisera la date à laquelle le Client pourra se rendre dans le Centre MERLIN PIECES AUTO qu’il aura préalablement sélectionné afin de prendre possession des Produits commandés ou de faire exécuter le Service commandé.
MERLIN PIECES AUTO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits et exécuter les Services commandés dans les délais convenus.
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits ou des Services commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Celui-ci précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée, et pourra proposer au Client un Produit ou un Service de qualité comparable. Dans ce dernier cas, un courrier électronique distinct détaillera l’offre de substitution.
Le Client disposera en cette hypothèse d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour notifier à MERLIN PIECES AUTO par courrier électronique sa décision :
- maintien de la commande initiale, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par MERLIN PIECES AUTO;
- choix du Produit ou du Service de qualité comparable ; Si le prix du Produit ou du Service de substitution est inférieur au prix du Produit ou du Service initialement commandé, le différentiel en résultant lui sera remboursé dans un délai de trente (30) jours par chèque ou par virement bancaire ;
- résiliation de la commande, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par chèque bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la commande correspondante.
Il est expressément rappelé que les délais communiqués par MERLIN PIECES AUTO ne sont donnés qu’à titre indicatif, tout retard dans la délivrance des Produits ou l’exécution des Services ne pouvant en aucun cas donner lieu à un dédommagement de quelque nature que ce soit, hormis le remboursement des sommes préalablement payées par le Client.
H.2 Délai d’exécution de la commande
Sous réserve de la disponibilité des Produits et Services commandés, le Client dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de passation de la commande pour prendre possession des Produits ou faire réaliser les Services commandés.
La délivrance des Produits et la réalisation des Services auront nécessairement lieu dans le Centre MERLIN PIECES AUTO sélectionné par le Client sur le bon de commande, tel que mentionné sur la confirmation de commande.
En cas de non délivrance des Produits ou de non réalisation du Service dans le délai de soixante (60) jours précité du fait du Client, MERLIN PIECES AUTO ne sera plus tenue d’honorer la commande du Client, sans cependant que ce dernier ne puisse obtenir la résolution de la vente intervenue, ou encore le remboursement des sommes payées, ces dernières étant conservées par MERLIN PIECES AUTO à titre de dommages et intérêts.
H.3 Prise de rendez-vous en ligne
Lors de la passation de sa commande en ligne, le Client se voit offrir la faculté de planifier un rendez-vous (jour et heure) dans le Centre MERLIN PIECES AUTO de son choix pour la livraison de certains Produits et ou la réalisation de certains Services.
Ces informations seront communiquées au Centre MERLIN PIECES AUTO concerné, lequel s’efforcera de satisfaire le Client.
Le Client est cependant averti du fait que le Centre MERLIN PIECES AUTO se réserve la faculté de modifier la date ou l’heure du rendez-vous en cas de forte affluence ou de force majeure, auquel cas le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique, et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.
Si le Client ne peut accepter le déplacement du rendez-vous, il lui appartiendra d’en informer immédiatement MERLIN PIECES AUTO par courrier électronique. La commande sera en cette hypothèse annulée, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par chèque ou virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition du courrier électronique précité.
H.4 Exécution de la commande
La délivrance des Produits et l’exécution des Services commandées sont soumises à la présentation par le Client dans le Centre MERLIN PIECES AUTO, d’une copie de la confirmation de commande, et, en cas d’exécution d’une prestation de service sur un véhicule, de la carte grise du véhicule.
MERLIN PIECES AUTO se réserve la faculté de refuser de procéder à la réalisation des Services commandés dans l’hypothèse où les Produits associés commandés par le Client ne seraient pas adaptés au véhicule.
MERLIN PIECES AUTO décline toute responsabilité en cas de vol ou d’endommagement des objets de valeur entreposés dans le véhicule.
Le Client est tenu de reprendre possession du véhicule dès l’achèvement des Prestations commandées, avant la fermeture quotidienne du Centre MERLIN PIECES AUTO, ce dernier n’assurant en aucun cas la garde des véhicules non repris dans les délais précités et déclinant toute responsabilité en cas de dommage ou de vol survenant après sa fermeture.
Tout véhicule non repris dans les délais précités pourra être placé en fourrière aux frais exclusifs du Client.
A l'exception des pièces faisant l'objet d'une « consignation » par le fabricant, le Client conserve la propriété des pièces remplacées. Les pièces non réclamées lors de la reprise du véhicule sont réputées cédées au Centre MERLIN PIECES AUTO afin qu’il soit procédé à leur recyclage ou à leur mise aux rebuts.
I : GARANTIE DES PRODUITS & SERVICES
Toute contestation relative aux modalités de traitement de la commande du Client, à la qualité des Produits, ou à l’efficacité des prestations de Service effectuées, doit être immédiatement portée à la connaissance de MERLIN PIECES AUTO par courrier électronique.
Le Client s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à MERLIN PIECES AUTO d’apprécier sans délai l’origine et les incidences de la contestation, MERLIN PIECES AUTO déclinant le cas échéant toute responsabilité.
La garantie contractuelle est inapplicable aux véhicules à usage professionnel et aux pièces vendues non montées ; elle est également inapplicable aux pièces ayant été démontées après la réalisation de la prestation ou ayant fait l’objet d’une intervention par un tiers.
La validité de la garantie contractuelle est subordonnée à l’entretien régulier et à l’utilisation normale du véhicule sur lequel la pièce a été montée ; la garantie est en conséquence inapplicable aux pièces détériorées à la suite d’un choc ou d’un événement extérieur, en cas de non respect des prescriptions du fabricant, ou encore lorsque la détérioration résulte de l'usure graduelle ou normale des pièces en cause.
La garantie contractuelle est exclusivement limitée à la dépose et au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité d'immobilisation ou autre. Les interventions réalisées au titre de la garantie contractuelle ne peuvent avoir pour effet de prolonger la période de garantie, qui commence à courir au jour de la réalisation de la prestation initiale.
La garantie contractuelle est applicable dans tous les Centres MERLIN PIECES AUTO.
J : CONTESTATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou de question relative à la commande de Produits ou Services sur le Site Internet, le Client est invité à contacter MERLIN PIECES AUTO à l’adresse électronique merlinpiecesauto@wanadoo.fr, en prenant soin de préciser ses coordonnées et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné lors de la passation de la commande.
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 : IDENTIFICATION DE MERLIN PIECES AUTO
Sarl Boussel automobiles
Enseigne MERLIN PIECES AUTO
za du hindre
35310 Breal sous Montfort
Capital Social : 150000 Euros
IMMATRICULATION AU RCS ,numéro : 440586782RCS de Rennes
SIRET : 44058678200011
Téléphone: 02.23.41.12.20